Qu’est-ce que le paraphe ? 

Le paraphe de document s’avère être une pratique fréquente lors de la signature de document. Cette pratique est un signe manuscrit qui consiste à apposer ses initiales (la première lettre de son nom et celle de son prénom) sur l’ensemble des documents en bas de page. Ce paraphe permet d’accompagner la signature finale d’un document et permet d’affirmer que celui-ci a été lu et approuvé dans son entièreté par le signataire. 

Cette pratique permet notamment d’assurer qu’aucune modification n’a été réalisé sur le document. 

Le paraphe de document n’est en général pas obligatoire. En effet, légalement, la signature électronique suffit entièrement, notamment les types de signature comme celle de niveau avancé présente une valeur complète. 

L’utilisation du paraphe est remis en question lorsque l’on utilise la signature électronique. En effet, lorsque l’on utilise le système de signature électronique dit « avancé », celui-ci permet de protéger un document et d’assurer son intégrité ainsi que son authenticité. Il n’est donc pas forcément nécessaire d’apposer en plus de sa signature ses initiales. 

Cependant l’ajout de ses initiales est un plus qui permet aux signataires de donner leurs consentements et de limiter les risques de litiges quant à la bonne compréhension du contrat. 

Le paraphe et sa valeur juridique 

Comme énoncé précédemment, la fonction de paraphe n’est pas un acte obligatoire dans la plupart des cas. Le paraphe est en effet pas obligatoire pour les documents d’actes privés, qui sont des documents non signés par un greffier ou encore un notaire. 

Le paraphe ne dispose pas d’une valeur légale, le paraphe à lui seul ne suffit pas il est obligé d’être accompagné de la signature. Si le paraphe n’est pas apposé sur un document, sa validité juridique n’est pas remise en cause. 

Cependant, il n’est pas interdit de l’utiliser car il peut être utilisé comme précaution afin d’assurer aucune modification du document et d’appuyer la validité d’un accord lors d’un litige.

En revanche, le paraphe est obligatoire lorsqu’il s’agit des documents qui sont des actes authentiques, c’est-à-dire lorsqu’ils sont réalisés par des notaires ou greffiers comme l’indique le Décret n°2005-973 du 10 août 2005, sous peine de nullité des feuilles non paraphés.

Le paraphe de document chez LiveConsent

La plateforme de signature électronique LiveConsent propose à ses utilisateurs d’avoir la possibilité de parapher les documents. Cette fonctionnalité est un réel atout chez LiveConsent car ce ne sont pas toutes les plateformes de signature électronique qui proposent cette option. 

Pour parapher vos pages avec LiveConsent, rien de plus simple ! Il vous suffit de définir les personnes qui devront parapher et signer le document puis déterminer les zones de paraphe en plus des zones de signatures. 

Cette option proposée par LiveConsent, permet d’augmenter l’adoption de la signature électronique car l’utilisation du paraphe rassure les utilisateurs en confirmant l’intégrité et la fiabilité du document. 

De plus, LiveConsent est conforme au règlement européen eIDAS qui encadre l’utilisation des signatures électroniques. 

Les documents signés à travers cette plateforme sont donc entièrement sécurisés et garantissent une valeur juridique notamment grâce au niveau de signature avancée qui assure un certain niveau de sécurité. 

LiveConsent dispose de nombreuses autres fonctionnalités qui permettent une utilisation optimale de la plateforme. On peut notamment y trouver les zones de fomulaires, les cases à cocher, la multi-signature et multi-document, l’ajout d’observateurs, l’ordre de signataires et bien d’autres encore. 

Le choix du prestataire de signature électronique est essentiel pour bénéficier d’une solution de ce type facile d’adoption et qui permet d’assurer la continuité de son projet. 

Choisir LiveConsent c’est choisir une solution rapide, simple, sécurisé et économique qui répond aux besoins de tous en termes de signature électronique.